STATUTS DU COMITÉ

Article 1 - Entre les soussignés et ceux définis par l'article 4 ci-après qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 déclarée le 21 mai 1973 N° 1535 (Journal officiel du 29 mai 1973) et ayant pour titre :

"Comité Départemental de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie Maroc et Tunisie (FNACA)"

Article 2 - Le comité départemental de l'Eure de la FNACA27  affirme son indépendance à l'égard des pouvoirs (civiles et militaires) et de tout parti politique, groupement politique,philosophique,ou religieux. Le choix des responsables ne doit avoir comme critères que leur esprit de responsabilité et de dévouement à la cause des anciens combattants en Algérie Maroc et Tunisie. Nul ne pourra se servir de son appartenance à la FNACA dans sa vie de citoyen.

Article 3 - La présente association à pour but d'entretenir et de renforcer les liens de camaraderie et de solidarité entre ses membres, de leur permettre,par une action concertée, dans le cadre de FNACA, d'assurer la sauvegarde de leurs droits matériels et moraux et d'oeuvrer en faveur de la paix, par la commémoration annuelle de l'anniversaire du cessez-le-feu ayant mis fin à la guerre d'Algérie le 19 mars 1962. De gérer les Oeuvres sociales.

Article 4 - La présente association est ouverte:

  • à tous ceux qui ont pris part - à titre militaire -à la guerre en Algérie, Maroc et Tunisie ; appelés, rappelés, maintenus, engagés volontaires par devancement d'appel, engagés, militaires de carrière, forces de police, de gendarmerie, supplétives et territoriales.
  • à leurs veuves - aux veuves de guerre, aux ascendants et orphelins de ces militaires décédés par le fait ou à l'occasion du service.
  • aux pupilles de la Nation et aux victimes civiles de ces conflits relevant du code des Pensions Militaires d'invalidité; qui adhèrent, à titre individuel, aux comités locaux, cantonaux ou d'entreprise regroupés en comités départementaux.

Article 5- Adhèrent au comité départemental tous les comités locaux cantonaux du département de l'Eure.

Article 6- La FNACA de l'Eure adhère à l' Union Française  et Départementale des Associations d' Anciens Combattants (UFAC)- (UDAC 27)

Article 7- Les membres proposés par les comités locaux ou cantonaux sur la base d'un quota défini, sont élus par l'assemblée générale du comité départemental.

Article 8- Le siège social de la Fédération est fixé : en Mairie d'Evreux. Il ne pourra être transférer que par décision du comité départemental

Article 9- Le comité départemental organisme dirigeant du département assure, entre deux congrès le fonctionnement et le développement de la FNACA de l'Eure.

Article 10- SESSIONS ORDINAIRES/ Les membres du comité départemental se réunissent au moins deux fois l'an, dont une en assemblée générale, au lieu arrêté par le bureau départemental. Quinze jours au moins avant la date fixée, ses membres sont convoqués par courrier ou courriel informatique.L'ordre du jour y est indiqué et arrêté par le bureau départemental.

Les membres du comité départemental empêchés peuvent se faire représenter par un membre porteur d'un pouvoir. Ils peuvent en outre être réunis chaque fois que l'intérêt l'exige sur convocation du bureau départemental.

Le comité départemental délibère sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort du congrès. Le Président assisté des membres du bureau départemental préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Ne sont traitées que les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que les questions écrites parvenues au siège du comité départemental, 10 jours avant la date fixée.

Article 11- LE PRÉSIDENT DEPARTEMENTAL / Le président représente seul le comité départemental à l'égard des tiers. Il prend le cas échéant , après avis du bureau départemental, toute décision qui ne serait pas réservé au Bureau départemental ou au comité départemental. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires courantes.

Article 12 - LE BUREAU DÉPARTEMENTAL / Il administre et assure le fonctionnement du comité départemental, il est le représentant de celui-ci auprès des comités locaux et cantonnaux du département de l'Eure et des membres isolés.

Le bureau départemental se réunit toutes les fois que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du président. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires du comité départemental.

Article 13- Élection au comité départemental / L'élection des candidats au comité départemental se fait,  avec l'accord de l'assemblée présente, à main levée et à la  majorité simple des présents lors de l'assemblée générale du comité départemental. ( ou a bulletin secret si l'un des comité présent le demande)

Article 14- GRATUITE DES FONCTIONS / Les fonctions attribuées à tout membre responsable sont bénévoles

Article 15- RESSOURCES / Les ressources du comité départemental comprennent :

  • Les cotisations annuelles des adhérents dont une quote-part est reversée à la trésorerie nationale ainsi qu'au journal 'l'Ancien d'Algérie".
  • les subventions de l'Etat des départements des communes et de leurs établissements publiques.
  • Les revenus des biens qu'il possède
  • Les dons et legs que le comité départemental pourrait recevoir dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
  • Les excédents provenants de ses activités.

Article 16- CONTROLE FINANCIER / Un ou plusieurs Vérificateurs aux comptes (est) sont désigné(s) hors de son sein,( il est) ils sont chargé(s) de vérifier l'ensemble de la comptabilité de la Fnaca de l'Eure ou tout autre organisme, ou secteur d'activité, dont la vérification ponctuelle ou périodique aurait été demandée par les instances dirigeantes. Lors de l'assemblée générale il est chargé de proposer ou non quitus sur les différentes gestions et rend compte de sa mission au bureau départemental.

Article 17- EXERCICE SOCIAL / En raison des activités qui caractérisent le comité National et Départemental, l'exercice sociale commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.

Article 18 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR / Un règlement intérieur est élaboré par la commission des statuts et proposé par le bureau départemental, est approuvé par l'assemblée générale du comité départemental ordinaire ou extraordinaire.

Article 19- LA DISSOLUTION / En cas de dissolution prononcée par une assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l'actif, s'il y lieu, sera attribué à la trésorerie Nationale de la FNACA ou à défaut à des oeuvres ou associations poursuivant des buts similaires, choisis par le comité départemental et ce conformément à la loi.

Article 20 - RATTACHEMENT / Le Comité Départemental de l'EURE est rattaché au comité National de Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, ayant son siège 37-39 rue des Gâtines 75020-Paris.

Article 21- EXCLUSION / Tout adhérent qui aura causé un préjudice à la FNACA, tant matériel que moral pourra être exclu par le comité National après avis, le cas échéant du comité local ou départemental de l'intéressé.

Lorsque le fait reproché est grave, la suspension pourra être prononcée par le bureau départemental, ou le comité départemental, dans l'attente de l'exclusion éventuelle par le Comité National. L'intéressé sera préalablement invité à fournir par écrit, des explications sur le ou les faits incriminés.

Président Départemental               Secrétaire Général

 Louis PIEDAGNIEL                            - Louis YON

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