LE SERVICE JURIDIQUE ET SOCIAL

 

RESPONSABLE DEPARTEMENTAL:    

 

Clémenceau - 20 Novembre 1917   "Ils ont des droits sur nous"

  Ainsi s'exprimait Georges Clémenceau en parlant des anciens combattants de la Grande Guerre. Cette phrase recouvre l'un des fondements de la reconnaissance nationale à l'égard de tous ceux qui ont servi la France et constitue le "Droit à Réparation".

HISTORIQUE

Plus que d'autres, les anciens combattants en Afrique du Nord avaient de nombreux droits à faire valoir au retour de leur service militaire en Algérie. Pourtant les gouvernements de l'époque ne facilitaient pas, loin s'en faut, la réparation à laquelle pouvaient prétendre ces jeunes militaires, blessés ou malades.

Dès sa création la FNAA a donc ressenti le besoin de disposer d'un service ayant vocation à défendre les intérêts de ses membres. Car, comme le rappelle le vieil adage "l'Union fait la force"

La fédération s'est donc naturellement dotée d'un service juridique et social national.

Jusqu'en 1984 la responsabilité du service juridique et social national fut confiée à Guy Ramis. Durant de nombreuses années, le service juridique a eu vocation d'instruire des dossiers essentiellement axés sur des problèmes de pensions d'invalidité et de reconnaissance des droits des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie dans le contexte particulièrement difficile de la résistance de l'Etat.

En 1984, Jean Dusaulcy, vice-président national délégué, président de Paris, héritait de la responsabilité du service Juridique et social national. Son départ en retraite en 1992, a conduit à la mise en place d'une nouvelle organisation. Le Comité National du 12 janvier 1992 a souhaité la création d'un groupe de travail pour veiller au bon fonctionnement du service.

Au décès de Jean Dusaulcy en 1993, la responsabilité a été confiée à Michel Huet, vice-président national, président de la loire, bénévole hors site, qui en demeure encore aujourd'hui responsable avec la collaboration de Mireille Jadot.

Ce droit s'exprime au travers des droits spécifiques reconnus aux anciens combattants de manière générale et d'un droit plus caractéristique pour ceux qui ont eu à subir des dommages physiques ou moraux. Ces dispositions font l'objet d'un code spécifique : le "Code des pensions militaires d'invalidité"

La FNACA soucieuse de faire respecter les droits de ses adhérents dispose de deux structures complémentaires pour assurer l'information et la défense de tous ceux qui font appel à ses compétences :

le Service juridique et social national, sis au siège social de la Fédération,
la Commission juridique et sociale nationale.

Le Service juridique et social national

Sa mission essentielle est l'information et l'aide aux adhérents dans le domaine des droits de tous ceux qui ont servi en Afrique du Nord.
Dans ce cadre, une recherche de témoignages est proposée aux adhérents pour les aider dans l'obtention de leurs droits

Droit à Pension

Affirmé par la loi du 6 août 1955, le droit à pension permet à toutes les victimes de la Guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie d'obtenir réparation du préjudice subi.

Ce droit s'applique pour les blessures reçues, les accidents survenus, les maladies contractées ou aggravées, à l'occasion de services effectués, même s'il y a une faute de la victime, au cours de périodes définies pour chacun des pays concernés :

Algérie : 31 octobre 1954 - 31 juillet 1964
Maroc : 1er juin 1953 - 31 juillet 1964
Tunisie : 1er janvier 1952 - 31 juillet 1964

CONJOINT SURVIVANT

Vous venez de perdre votre conjoint ?

Sachez que si de son vivant votre époux était titulaire soit de la carte du combattant, soit du titre de reconnaissance de la Nation, il vous est peut-être possible de bénéficier d'une participation aux frais de ses obsèques.

-Cette aide n'est pas attribuée de façon systématique mais s'apprécie en fonction de vos difficultées matérielles justifiées et par la présentation de la facture des Pompes Funèbres.

-Il convient de prendre contact pour cela avec le service départemental de l'ONAC 6 boulevard Georges Chauvin (tél 03 32 38 14 18 - Fax: 02 32 39 08 33).

- D'autres aides peuvent vous être attribuées en fonction de votre situation particulière.

- Vous percevez moins de987€/mois de ressources personnelles mensuelles à la suite de ce décès ? -Il vous est alors peut-être possible de bénéficier, (si vous en remplissez toutes les conditions exigées), de l'allocation Spécifique vous permettant d'atteindre ce plafond de ressources établi depuis le 01/09/2014 à 987€/mois, Payable en une seule fois sur présentation d'un dossier qu'il faut encore 'adresser au service départemental de l'ONAC à Evreux.

- Vous pouvez d'autre part en votre qualité de veuve continuer à accorder la confiance que votre époux témoignait en direction de la FNACA de part son adhésion et restez ainsi tenus régulièrement informée de l'activité sociale, culturelle,revendicative de la FNACA, être partie prenante de votre comité départemental ou local et garder ainsi le lien important qui nous reliait avec votre époux.

-Ne pas rester isolée et garder le contact, un pas important dans la reconstruction de votre vie. Nos responsables dévoués sont à votre écoute dans nos différents comités.

ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES (A S P A)

 

L'allocation de solidarité aux personnes agées (A.S.P.A.) est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes âgées.

ce revenu est de 792€/mois soit 9 504€/an depuis le 1er septembre 2014.

Cette allocation est attribuée sous conditions.

CONDITION D'AGE

Le demandeur doit être âgé de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme versant l'allocation.

Cette vérification n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire :

    • De l'allocation supplémentaire d'Invalidité (ASI)
    • D'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substitué à une pension d'invalidité.
    • D'une pension d'ancien combattant
    • De l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • D'une retraite anticipée de travailleur handicapé
    • De l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes
    • De la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

CONDITION DE RESIDENCE ET REGULARITE DE SEJOUR

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est-à-dire qu'il doit avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

-Personne étrangère ; à l'exception du citoyen de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur étranger doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASPA. La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle, de même que celle de son conjoint à charge, si l'ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Public Conditions de ressource
Personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre) 8.507,49€/an (708,95€/mois)
Couples, personnes mariées, vivant en concubinage, liés par un PACS. 13.889,62€/an (1157.46€/mois)
Veuves de guerre (conjoints survivants non remariés, non soumis à l'Impôt sur le revenu, âgés de 50 ans et plus ou infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité au travail (montant augmenté de l'ASPA). 17.864,53€/an (1.488,71€/mois)

L'examen des ressources se fait sur les 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA. Si le montant des ressources dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la périodes des 12 mois qui précède la date d'effet de l'ASPA.

RESSOURCES PRISES EN COMPTE

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en cpmpte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionels, biens mobiliers et immoboliers et les biens dont il fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA. L'évaluation des ressources d'un couple est effectuée de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres et les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

RESSOURCES EXCLUES

Valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale, prestations familliales, allocation de logement sociale, majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, retraite du combattant, pensions attachés aux distinctions honorifiques, aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

OU S'ADRESSER

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse / Caisse régionale d'assurance vieillesse dont dépend le demandeur.

BON A SAVOIR

L' Allocation est récupérable au décès dans la mesure ou l'actif successoral est supérieur à 39 000 € / Une hypothèque peut être demandée sur les biens immobiliers du demandeur.

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