MEMOIRE- HISTOIRE

 

Les mentions

 

Mise à jour  : 28/10/2018

Trois mentions peuvent être attribuées : "Mort pour la France", "Mort en déportation" et depuis 2012 "Mort pour le service de la nation".

La mention "Mort pour la France"

Cette mention a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 28 février 1922 au lendemain de la Première Guerre mondiale : www.onac-vg.fr/demarches

La mention "Mort en déportation"

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention mémorielle « Mort en déportation » qui est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France, ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant  fait l'objet d'un transfert dans un lieu reconnu comme lieu de déportation, y est décédée.

La mention "Mort pour le service de la Nation"

Cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui a créé l'article L.492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la nation" est portée sur l'acte de décès d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; d'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité : www.onac-vg.fr/demarches

Les crédits de paiement du programme 169, qui regroupe la plus grande part des dispositifs de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant (ayants droit et ayants cause), baissent de 5,8 % dans le projet de loi de finances pour 2020 (- 126,2 millions d'euros).

réduction relative des crédits est encore plus forte (- 6,1 %) pour les deux interventions regroupées au titre de l'administration de la dette viagère (pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant), qui concentrent les trois quarts des crédits du programme.

Cette évolution pèse à son tour sur les dépenses prévues du fait de l'exercice des droits liés à la perception d'une pension d'invalidité (soins médicaux, transports, remboursements des prestations de sécurité sociale) tout en se trouvant légèrement amortie (- 4,7 %) du fait de l'inertie relative des dépenses liées à ces derniers.

1. Après les extensions de droits appréciables mises en oeuvre ces dernières, un manque d'initiatives nouvelles réellement significatives en 2020

Au cours des cinq dernières années, une série de mesures d'extension des droits en faveur des anciens combattants sont intervenues

L'impact de ces mesures a été généralement limité, soit que le nombre des bénéficiaires soit faible (ainsi aucune demande n'a été reçue au titre de l'octroi d'un supplément de pension aux conjoints survivants âgés de moins de 40 ans et ayant un enfant à charge), soit que le montant unitaire de l'avantage soit de faible niveau.

 

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