19 MARS 1962 LOI N°2012-1361 DU 6 DECEMBRE 2012.JORF du 7 décembre 2012

 

Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée Nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie, et des combats de Tunisie et du Maroc, est enfin promulguée.

Cessez-le-feu en Algérie, qui précise que tout combat doit cesser sur le sol

Algérien à 12h00,suite aux accords d'Evian du 18 mars.

journal 19 mars

Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie.

  • Le peuple Français a, par le référendum du 8 janvier 1961, reconnu aux Algériens le droit de choisir, par voie d'une consultation au suffrage direct et universel, leur destin politique par rapport à la République Française.
  • Les pourparlers qui ont eu lieu à Evian du 7 mars au 18 mars 1962 entre le gouvernement de la République et le FLN ont abouti à la conclusion suivante.
  • Un cessez-le-feu est conclu. Il sera mis fin aux opérations militaires et à la lutte armée sur l'ensemble du térritoire algérien le 19 Mars 1962 à douze heures.

Les garanties relatives à la mise en oeuvre de l'autodétermination et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie pendant la période transitoire ont été définies d'un commun accord.

La formation, à l'issue de l'autodétermination d'un état indépendant et souverain paraissant conforme aux réalités algériennes et, dans ces conditions, la coopération de la France et de l'Algérie répondant aux intérêts des deux pays, le gouvernement français estime avec le FLN que la solution de l'indépendance de l'Algérie en coopération avec la France est celle qui correspond à cette situation. Le gouvernement et le FLN ont donc défini d'un commun accord cette solution dans des déclarations qui seront soumises à l'approbation des électeurs lors du scrutin d'autodétermination.

journal 19 mars
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