La RETRAITE du COMBATTANT

Il s'agit d'une retraite, nominative, non reversible au décès, qui est versée aux titulaire de la carte du combattant, âgès de 65 ans en règle générale.

Cette retraite est attribuée de plein droit, dès l'àge de 65 ans, à tout titulaire de la carte du combattant. Calculée en point de PMI (Pensions Militaire d'Invalidité) publié au J.O. Elle fut longtemps versée au taux de 33 points PMI.

Progressivement augmentée sous la pression des associations d'anciens combattants et de la Fnaca en particulier elle  atteindra 41 points d'indice PMI au 1er juillet 2009.Puis à l'indice 43 points au 1er juillet 2010, à 44 points au 1er juillet 2011. Sur le projet de Loi 2012, le gouvernement passe à l'indice 48 au 1er juillet 2012. La valeur du point PMI est fixé depuis le 1er janvier 2015 à 14€  Le 1er janvier  2016 valeur du point 14.04.( (673.92). Janvier 2017 le taux passe à 50 points - A compter du 1er septembre 2017 le taux passe à 52 points valeur qu'il convient de multiplier par le taux du point d'indice  qui passe au 1er janvier 2020 à 14.68 soit: 763.36 Euro/an) cette retraite (Droit à réparation) est payée tous les six mois. (voir tableau ci-dessous)

Dès le 1er janvier 2023 la valeur du point d'indice passe à : 15.58 soit 15.58x52 =   810.16€ par an   405.08€ par semestre.

 La FNACA revendique depuis de très longues années le réajustement de cette retraite du combattant au taux de 48 points qui correspond à la plus petite pension militaire d'invalidité (10%)

Date d'effet Valeur indice Indice Annuellement Semestriellement
(tous les 6 mois)
1-01-2015 14.00€ 48 672.00 336.00€
1-01-2014 13,96 € 48 670,08 € 335,04 €
1-07-2013 13,94 € 48 669,12 € 334, 56 €
1-10-2012 13,93 € 48 668,64 € 334,32 €
1-04-2012 13,92 € 48 668,16 € 334,08 €
1-01-2012 13,91 € 48 667,68 € 333,84 €
1-07-2011 13,87 € 48 665,76 € 332,88 €
1-01-2011 13,86 € 44 609,84 € 304,92 €
1-10-2010 13,85 € 43 595,55 € 297,77 €
1-07-2010 13,81 € 43 593,83 € 296,91 €
1-10-2009 13,72 € 41 562,52 € 281,26 €
1-07-2009 13,68 € 41 560,88 € 280,44 €
1-10-2008 13,55 € 39 528,45 € 264,22 €

CAMPAGNE DOUBLE ANCIENS COMBATTANTS

Décret N° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, ,des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L.12(c) et R19 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L.253 bis et R224;

Vu la loi N°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées an Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats du Maroc et de la Tunisie.

Décrète:

Article 1

Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc et Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, benéficient, dans les conditions fixées à l'Article 2, du droit à la campagne double, par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

Le bénéfice de la campagne double est accordée pour toute journée durant laquelle,les appelés et les militaires désignés à l'article 1 ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient ratachés.

Article 3

Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retatrd, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

Article 4

le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Pour rappel, la carte du combattant ouvre droit, au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à l’âge de 65 ans, voire dès 60 ans, à la retraite du combattant. Depuis le 1er septembre 2018, elle est d’un montant annuel de 751,40 euros, soit 52 points de PMI d’une valeur actuellement de 14,45 euros, conformément à l’arrêté du 5 novembre 2018, avec effet rétroactif au 1er avril 2017. La valeur du point de PMI devrait également connaître les réévaluations suivantes, avec effet rétroactif : 14,46 euros au 1er octobre 2017 et 14,57 euros au 1er janvier 2019.

Les crédits nécessaires au paiement de la retraite du combattant sont inscrits à la sous-action 11. Ils sont eux aussi intégralement reversés au compte d’affectation spéciale « Pensions », dont le programme 743 assure le règlement selon les mêmes modalités que pour les PMI.

Le versement de la retraite du combattant fait l’objet, en projet de loi de finances pour 2020, d’une dotation de 660,2 millions d’euros, qui intègre la mesure d’extension de la carte du combattant en faveur des appelés présents plus de quatre mois sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 (dite « carte 62-64 ») pour un coût estimé à 19,7 millions d’euros en année pleine.

Les estimations réalisées évaluaient à 50 000 personnes le nombre de bénéficiaires de cette extension, susceptible selon les services du ministère de donner lieu à 35 000 demandes en 2019. À la date du 15 juillet 2019, près de 27 809 cartes du combattant avaient d’ores et déjà été attribuées, deux commissions d’attribution devant également se tenir à l’automne et en décembre. Il ressort des travaux du rapporteur pour avis que l’objectif de 35 000 cartes délivrées sera atteint en 2019, et que 5 000 cartes supplémentaires pourraient être attribuées en 2020. Par ailleurs, il convient de noter que la communication autour de cette mesure a amené des demandeurs pouvant bénéficier de la carte du combattant dite « carte à cheval », à faire valoir leurs droits et à solliciter le bénéfice de la retraite du combattant. Au 15 juillet 2019, 1 010 cartes du combattant ont été attribuées à ce titre alors que 563 l’avaient été en 2017 et seulement 530 en 2018.

Malgré tout, le montant de la dotation prévue pour le financement de la retraite du combattant est en baisse de près de 5 % par rapport à l’an dernier, cette évolution témoignant de la diminution continue du nombre de bénéficiaires, alors que les toutes dernières générations de combattants ne sont pas encore en âge de percevoir cette retraite. La diminution du nombre de titulaires de la carte du combattant au titre de la Deuxième Guerre mondiale s’accentue, à hauteur de 18,15 % en 2018 contre 6,6 % en 2017 et 7,3 % en 2016. En ce qui concerne les titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, la diminution du nombre de bénéficiaires est plus lente mais manifeste, à hauteur de 4,87 % en 2018, contre 3,7 % en 2016. Alors que l’âge médian des bénéficiaires de la carte du combattant est de 82 ans, la diminution du nombre de bénéficiaires est vouée à s’accentuer au fil des ans.

NOMBRE DE RETRAITES DU COMBATTANT, PAR TRANCHE D’ÂGE, EN PAIEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2018

Tranches d’âge

Total

Non renseigné

5

100 ans et plus

1 663

de 95 à 99 ans

10 930

de 90 à 94 ans

29 625

de 85 à 89 ans

140 417

de 80 à 84 ans

465 367

de 75 à 79 ans

280 271

de 70 à 74 ans

4 765

de 65 à 69 ans

6 574

moins de 65 ans

454

TOTAL

940 071

Source : direction générale des finances publiques.

RÉPARTITION PAR CONFLIT DES RETRAITES DU COMBATTANT VERSÉES

Conflits

effectifs au
31 décembre 2018

effectifs prévisionnels au
31 décembre 2019

effectifs prévisionnels au
31 décembre 2020

Guerre 14-18

1 157

915

592

Guerre 39-45 

60 211

50 332

34 562

Algérie, Tunisie et Maroc

797 863

767 606

707 025

Opérations extérieures

22 063

62 026

77 518

Non déterminé 

58 777

50 875

41 969

TOTAL

940 071

931 754

861 666

 

 

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